LES CHARGES DÉDUCTIBLES

Fixées et plafonnées par dès règles fiscales spécifiques, certaines charges supportées par le foyer fiscal sont déductible du revenu brut global (RBG).
• LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) :
La CSG, d'un montant total de 8,2 %, n'est déductible partiellement qu'à hauteur de 5,8 %.
Cette déduction partielle ne peut ni créer un déficit reportable sur le revenu net global imposable, ni donner lieu à remboursement.
La CSG n'est déductible à hauteur de 5,8 % que sur les revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif et concerne donc :
• Les revenus fonciers.
• Les rentes viagères à titre onéreux.
• Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans le RBG, donc non soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.
• Les dividendes avant le taux de réfaction et l'abattement.
• Les revenus des locations en meublées non professionnelles.
• Les intérêts inscrits en compte sur les Plans d'Épargne Logement (PEL) de plus de 12 ans, à compter du 1" janvier 2006.
La fraction de CSG déductible à hauteur de 5,8 % est indiquée dans l'avertissement fiscal de l'année.
N'est donc pas déductible la CSG à hauteur de 5,8 % afférente aux revenus du patrimoine ayant subi le PFL (revenus de capitaux mobiliers), ou soumis à l'impôt sur le revenu selon un taux fixe (plus-values sur valeurs mobilières - plus-values immobilières), c'est à dire à des revenus n'entrant pas dans la détermination du calcul du revenu brut global imposable (RBG).
Si le montant total des prélèvements sociaux de l'année sont inférieurs à 61 €, ils ne sont pas mis en recouvrement. Aussi, la fraction de CSG à hauteur de 5,8 % n'est pas déductible.

plafond borloo

Investissement locatif : comment profiter de la loi Borloo?

Avril 2007
Le dispositif Borloo favorise l'investissement locatif grâce à d'importants avantages fiscaux.
Conditions à remplir : louer à des ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond et à un prix inférieur à celui du marché. Explications.

Le dispositif Borloo

Les régimes fiscaux « Borloo neuf » et « Borloo ancien » ont été mis en place par la loi « Engagement National pour le Logement » (ENL), entrée en application à l'automne 2006.
Ces 2 régimes encouragent l'investissement dans des logements loués à des prix inférieurs à ceux du marché, pour aider les ménages à revenus moyens et modestes à accéder à un logement locatif.

Où est-il intéressant d'investir avec le régime Borloo ?

Le régime Borloo est attractif à condition de choisir avec soin son emplacement. Il est plus particulièrement intéressant dans :

• les communes populaires et les villes moyennes de province. L'offre correspond en effet à la demande en termes de loyer et de revenus pour le locataire,
• les quartiers excentrés des grandes agglomérations à l'avenir prometteur en raison d'un projet susceptible de les dynamiser : arrivée d'un tramway ou implantation d'une zone d'activités par exemple.

Quels sont les logements concernés ?

• Les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2006.
• Les locaux non-destinés à l'habitation et transformés en logements.
• Les logements anciens vétustes, à condition d'y effectuer des travaux de réhabilitation.
• Les logements anciens « décents » ne nécessitant pas de travaux avant la location.

A quelles obligations est soumis l'investisseur ?

• Louer son bien non-meublé, pendant au moins 9 ans, à une personne (autre qu'un ascendant ou un descendant) qui en fait sa résidence principale.
• Pratiquer un loyer modéré ne dépassant pas un prix moyen au m2 plafonné par décret (voir les plafonds).
• Louer à un locataire dont les revenus, à la date de signature du bail, ne dépassent pas un plafond lui aussi fixé par décret (voir les plafonds).

Borloo dans le neuf

• Avantages fiscaux
  Si vous investissez dans le neuf (Borloo neuf), vous pourrez :
  • déduire de l'ensemble de vos revenus fonciers, au titre de l'amortissement du bien, jusqu'à 65 % du prix du logement sur 15 ans (cf. tableau),
  • bénéficier d'une déduction fiscale forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers issus de votre investissement, avant déduction des charges réelles.
  Amortissement de l'investissement : jusqu'à 65 % sur 15 ans
  
  

  Période	% de l'investissement à amortir par an
  Les 7 premières années	6 %
  Les 2 années suivantes	4 %
  Les 6 années suivantes*	2,5 %

  * si les conditions de loyer et de ressources du locataire sont remplies.

• Plafonds de loyers pour les baux conclus en 2007
  
  

  Zone A	16,37 €/m²/mois
  Zone B1	11,37 €/m²/mois
  Zone B2	9,30 €/m²/mois
  Zone C	6,82 €/m²/mois

  Les plafonds de loyer sont relevés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).
  
  Zone A : Paris, petite couronne, bande littorale Hyères-Menton...
  Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, départements outre-mer, Corse…
  Zone B2 : agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants…
  Zone C : reste du territoire.
  
  Pour savoir dans quelle zone se situe votre ville, reportez-vous à l'arrêté du 10 août 2006 sur le site www.legifrance.gouv.fr.

• Plafonds de ressources pour les baux conclus en 2007

  Composition du foyer locatif	Lieu de location
  	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
  Personne seule	33 233 €	24 685 €	22 628 €	22 475 €
  Couple	49 668 €	36 250 €	33 230 €	30 209 €
  Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	59 704 €	43 398 €	39 782 €	36 165 €
  Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	71 516 €	52 521 €	48 145 €	43 768 €
  Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	84 661 €	61 644 €	56 507 €	51 370 €
  Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	95 267 €	69 535 €	63 740 €	57 946 €
  Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+ 10 617 €	+ 7 897 €	+ 7 239 €	+ 6 580 €

  Les plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer.

Borloo dans l'ancien

• Avantages fiscaux
  Si vous investissez dans l'ancien (Borloo ancien) et si vous vous engagez auprès de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) à pratiquer des loyers plafonnés, vous pourrez bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % ou de 45 % sur vos loyers (selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou social).
• Plafonds de loyers pour les baux conclus en 2007
  Pour connaître les plafonds de loyers du dispositif Borloo dans l'ancien, rendez-vous sur le site de l'Anil.

logement social borloo

Découvrez également les avantages immobiliers de la loi borloo et n’hésitez plus à demander une étude gratuite personnalisée. en cas de transformation d'un local en logement, du prix d'acquisition du local majoré des frais d'achat et du coût des travaux de transformation (dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration) ; en cas de transformation d'un local en logement, du prix d'acquisition du local majoré des frais d'achat et du coût des travaux de transformation (dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration) ; Incidences de l'option La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d'un associé. les dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles immédiatement mais ouvriraient droit à la déduction d'un amortissement au taux de 10 % pendant dix ans. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux. Les bailleurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % ou 45 % sur les revenus tirés de la location de logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH. Les propriétaires de logements neufs ou anciens peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour les revenus des location consenties à compter du 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH. Cette déduction forfaitaire s'applique pendant la durée d'application de cette convention et son taux varie en fonction des loyers pratiqués et des ressources des locataires. Le taux est fixé à : · 45% pour les logements à loyers sociaux ("convention à loyer social ou très social"). La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire avec l'ANAH ouvre droit à une déduction forfaitaire de 30 %.

defiscalisation loi borloo

en cas de transformation d'un local en logement, du prix d'acquisition du local majoré des frais d'achat et du coût des travaux de transformation (dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration) ; Découvrez également les avantages immobiliers de la loi borloo et n’hésitez plus à demander une étude gratuite personnalisée. Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés à un niveau différent selon la nature de la convention passée avec l'ANAH (ouvrant droit à un taux de déduction différent). en cas de réhabilitation d'un logement non décent : du prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents à l'acquisition ( honoraires de notaires, commissions versées à des intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation à titre onéreux) et du coût des travaux de réhabilitation et des frais y afférent. Il est tenu compte notamment des prestations d'études, d'organisation et de suivi des travaux de réhabilitation et des frais liés à l'établissement des états et attestations à fournir pour bénéficier du dispositif ; de l'achèvement des travaux, en cas de transformation d'un local en logement ou de réalisation de dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration ou de réhabilitation ;

de la souscription en cas de souscription à une SCPI. Le prix de revient, base de l'amortissement, s'entend : le cas échéant, 2,5 % les 3 ou 6 années suivantes (en cas de reconduction de l'engagement de location pour une ou deux périodes de 3 ans). En effet, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de titulaire du bail. en cas de souscription de parts de SCPI, d'une somme égale à 95 % du montant de la souscription. de l'achèvement des travaux, en cas de transformation d'un local en logement ou de réalisation de dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration ou de réhabilitation ; en cas de réhabilitation d'un logement non décent : du prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents à l'acquisition ( honoraires de notaires, commissions versées à des intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation à titre onéreux) et du coût des travaux de réhabilitation et des frais y afférent. Il est tenu compte notamment des prestations d'études, d'organisation et de suivi des travaux de réhabilitation et des frais liés à l'établissement des états et attestations à fournir pour bénéficier du dispositif ;